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Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation

La société FAIS MON BOULOT met à disposition du public, sa place de marché de prestations et de services, dont l'objet est de faciliter la mise en relation entre clients (particuliers et entreprises) et prestataires. A cet effet, la société a édité en interne le site www.faismonboulot.com.

2. Objet

En utilisant notre site web www.faismonboulot.com, vous acceptez pleinement et entièrement les termes et les conditions générales d'utilisation précisées suivantes. La société FAIS MON BOULOT se réserve cependant la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les accès privatifs ou non au site ainsi que les termes des conditions générales.

En accord avec sa politique de communication, le site www.faismonboulot.com a pour vocation de mettre à disposition une place de marché du service et de la prestation ainsi que d'informer les internautes sur les services proposés par la société FAIS MON BOULOT. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le site www.faismonboulot.com.

3. Définitions

Société : FAIS MON BOULOT
Site : www.faismonboulot.com
Utilisateur, donneur d'ordre, client ou porteur de projet : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer une demande de devis
Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'utilisateur
Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Utilisateur, Prestataire ou autre
Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.

4. Les services

Les services proposés et leurs modalités peuvent être modifiés sans préavis par la société.

Pour publier une offre "test", le donneur d'ordre doit s'acquitter de frais de publication aux tarifs en vigueur sur la page de souscription le jour de la publication de l'offre.
Le service "offre test" est gratuit pour le prestataire.

FAIS MON BOULOT

La Société FAIS MON BOULOT propose via son offre "Appel d'offre" ou "Bon plan" ou "ventes groupées" ou "Achats groupées" un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs ou Porteur de projet et des Prestataires. Le porteur de projet reconnaît être le seul responsable de la contractualisation avec le prestataire, la société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirecte de la proposition obtenue par le porteur de projet sur ce site. De plus, la société décline toute responsabilité en cas de non contractualisation entre le prestataire et le donneur d'ordre.

Dans le cadre de l'offre "Appel d'offre", les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis de la part des Prestataires référencés par la Société. L'utilisation de ce service d'Appel d'offre est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant une entreprise Prestataire. L'accès à la demande de devis coûte 1, 2 ou 3 crédits selon la nature du projet au Prestataire. A titre d'apporteur d'affaires, la Société FAIS MON BOULOT perçoit une commission sur le montant HT de la prestation payable par le prestataire à la fin de la mission.

Dans le cadre des offres "bon plan" ou "ventes groupées" ou "achat groupés", les prestataires se regroupent pour proposer des offres particulières (promotionnelles, thématiques ou des actions de visibilité et de communication). En acceptant ces conditions générales, le prestataire accepte d'être associé à une offre dont le contenu est présenté sur la page d'inscription. La société FAIS MON BOULOT décline toute responsabilité directe ou indirecte concernant l'impact de l'offre sur les utilisateurs, prestataires potentiels du site. L'accès à ces offres est gratuite pour l'utilisateur. A chaque mise en relation à travers ces ventes groupées, le prestataire consomme 1, 2 ou 3 crédits selon la nature de l'offre. L'inscription à certaines ventes peut faire également coûter 1, 2 ou 3 crédits. Ces consommations de crédits sont précisées au moment de la souscription à l'offre.

Etre inscrit au RCS ou RCM
Avoir toutes les autorisations nécessaires pour la pratique de son métier
N'accepter que les missions qu'ils ont le droit de réaliser dans le respect du cadre légal et règlementaire en vigueur
Etre à jour de ses assurances responsabilité civile et / ou décennale (artisans)
Prendre contact dans un délai maximum de 5 jours avec l'Utilisateur
Accorder des conditions tarifaires avantageuses à l'Utilisateur
Servir au mieux l'Utilisateur et respecter les engagements souscrits à l'égard de la Société et des Utilisateurs (tels que décrits dans le devis)
Accepter d'être systématiquement mis en concurrence
Utiliser les informations fournies par l'Utilisateur uniquement pour l'établissement du devis

Un service d'évaluation du prestataire et du donneur d'ordre est disponible pour permettre d'évaluer le sérieux des parties en présence après la mise en relation. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, le prestataire et l'utilisateur s'engagent à accepter l'évaluation réalisée par l'autre partie qu'elle soit positive ou négative tant que cette dernière respecte les conditions d'utilisation du service.
La société FAIS MON BOULOT se réserve le droit de supprimer les messages contraires aux règles du service.

5. Crédits

via des offres promotionnelles attribuant l'obtention de crédits à titre gratuit.
via l'achat de crédit

1 crédit = 5 €TTC / 10 crédits = 45 €TTC / 20 crédits = 80 €TTC

Les crédits achetés sont valables pendant 1 an. La durée de validité des crédits gagnés dans le cadre d'une opération promotionnelle peut être inférieure à 1 an et est mentionnée au moment de la souscription de l'offre. Ces crédits gagnés ne sont pas cessibles ni remboursables.

6. Paiements

Offre "test": Le client doit s'acquitter de frais de publication de l'annonce pour l'offre test en payant directement en ligne. Les paiements acceptés sont Cartes Bancaires et audiotel

Autres offres: Le prestataire peut accéder aux services appels d'offre et ventes groupées en utlisant des crédits qu'il peut acheter sur le site sur la page "mon compte". Les modes de paiements autorisés sont: Carte bancaire, chèques, virement. Il peut choisir de payer en ligne ou en adressant son paiement directement à la société FAIS MON BOULOT en précisant l'identifiant du compte à créditer. Dans ce cas, les crédits sont ajoutés dès l'encaissement du paiement. La société FAIS MON BOULOT fournit au prestataire une facture électronique transmise par email pour l'achat de crédits.

Demandes de remboursement: Toutes les demandes de remboursement doivent se faire en remplissant le formulaire "contact" accessible à partir de la homepage du site www.faismonboulot.com. Les utilisateurs et prestataires et tout tiers reconnaissent l'autorité de FAIS MON BOULOT quant à la décision de rembourser ou non les crédits ou frais de publication des offres en fonction de la situation en particulier dans les cas non spécifiés dans ces conditions générales d'utilisation.

7. Résiliation

Chaque internaute inscrit peut mettre fin à son inscription au Site à tout moment et sans motif en réalisant la demande sur le formulaire de contact (Contact >> Nous Contacter).

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d’utilisation, FAIS MON BOULOT se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par FAIS MON BOULOT ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

8. Données personnelles et loi informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant directement à la société FAIS MON BOULOT. Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à david@faismonboulot.com.

Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de notre plateforme. En particulier, la société FAISMONBOULOT s'engage à respecter la confidentialité des informations des inscrits ainsi que des messages courriels transmis au moyen d'une messagerie électronique.

Le site www.faismonboulot.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1648834. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le site www.faismonboulot.com utilise un outil statistique propriété de FAISMONBOULOT, lequel enregistre l'adresse IP des personnes connectées. Aucune donnée de type personnelle ne sera enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques. Le site utilise également un cookie, lequel permet de gérer les sessions des internautes connectés. Encore une fois aucune donnée à caractère personnelle ne sera collectée.

9. Responsabilité

a. L'internaute est informé que le site est accessible tous les jours à l'exception de cas de force majeure, de problèmes informatiques ou de réseaux, ainsi que des opérations de maintenances d'urgence ou planifiées permettant de conserver le site fonctionnel. La société ne saura être tenue responsable de l'indisponibilité du site causée par des problèmes de performances résultant des fournisseurs d'accès.

b. La société n'est en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects résultant de l'accès ou l'utilisation de ce site.

c. La société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou de l'absence de disponibilité des informations contenues sur ce site, ni des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, pouvant en résulter.

d. De la même manière, la société ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations et plus généralement de toute fausse information communiquée par les porteurs de projet et les prestataires, ni des dommages, directs ou indirects, de quelques nature que ce soit, pouvant en résulter. Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices ou de contrats, qu'ils soient relatifs aux parties ou non, d'origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence), ou encore qu'ils résultent de la responsabilité du fait d'un service, même si la société FAISMONBOULOT a été avertie de l'éventualité d'un tel dommage.

e. La société n'est pas responsable de toutes pertes de données ou transaction résultant d'erreurs de nos services.

f. La seule obligation souscrite par la société est la mise en relation entre le porteur de projet et le Prestataire. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le porteur de projet et le prestataire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations.
Le service de 'test' consiste à proposer mettre en relation un prestataire avec le porteur de projet. Le porteur de projet reconnaît être le seul responsable de la contractualisation avec le prestataire, la société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirecte de la proposition obtenue par le porteur de projet sur ce site. Le porteur de projet reconnaît être seul responsable du choix du Prestataire et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient au porteur de projet de vérifier les informations communiquées par le Prestataire pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre porteurs de projet et prestataires.
Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au prestataire concerné.

g. Enfin, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

h. L'Internaute est informé que la Société est susceptible de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes.

10. Informations publiées sur le site

a. L'internaute est seul et unique responsable des informations qu'il publie sur le Site www.faismonboulot.com, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d'émail. L'internaute accorde à la Société le droit irrévocable d'appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations. Les informations publiées par l'internaute ne doivent pas : porter atteinte au droits d'autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuelle, publicité, ou vie privé ; être diffamatoire, menacer, harceler ; être obscène , indécent, ou contenir de la pornographie.

b. La société n'est pas responsable des informations et commentaires publiés par les internautes. La société se réserve le droit de supprimer les informations portées sur le site qui seront jugées, à son entière discrétion, contraires à l'utilisation du service. Par contraire, la société inclut entre autres : toutes informations ne respectant pas la loi (messages offensants, diffamants...), toutes informations à caractère publicitaire extérieur au site et à ses prestataires, tout abus des services de messagerie et d'échange.
Par ailleurs la société ne peut contrôler les informations qui seraient échangées par les internautes. Les informations fournies sur le Site sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.

c. Le site peut contenir des liens vers des site web extérieurs. La société FAISMONBOULOT n'est pas responsable de leurs contenus ni de leurs conditions générales d'utilisation. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes.

11. Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.faismonboulot.com ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société FAISMONBOULOT ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société FAISMONBOULOT ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque FAISMONBOULOT est une marque déposée par la société FAISMONBOULOT. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relatif à leurs interprétations et exécutions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

13. Dispositions diverses

Le fait que la société FAISMONBOULOT ne se prévale pas, à un moment ou à un autre d'une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de celle-ci à s'en prévaloir.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avérait illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme indépendante des autres dispositions présentes et ne saurait affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.

dernière mise à jour : 25 octobre 2013